J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0601954V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 4 juillet 2006 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
La CAPEB de Poitou-Charentes ;
Les CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Les fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
La fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les indemnités de petits déplacements) et à la CFDT et à la CFTC (pour les salaires minimaux),
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.